Politique de confidentialité

En vigueur à compter du : October 14, 2026

La présente Politique de confidentialité explique quelles données personnelles sont collectées lorsque vous utilisez le site web accessible à l’adresse : https://pdfvillage.com (le « Site web ») et les services et produits associés (avec le Site web, le « Service »), ainsi que la manière dont ces données personnelles seront traitées.

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS NOUS DÉCLAREZ QUE (I) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET (II) VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS (OU L’ÂGE MINIMUM REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE, S’IL EST SUPÉRIEUR), OU QU’UN PARENT OU TUTEUR A LU ET ACCEPTÉ LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR VOUS. Si vous n’acceptez pas la présente Politique de confidentialité ou si vous ne pouvez pas faire cette déclaration, vous ne devez pas utiliser le Service. Dans ce cas, vous devez : (a) nous contacter et demander la suppression de vos données ; (b) quitter le Site web et ne pas y accéder ni l’utiliser ; et (c) annuler tout abonnement ou essai actif.

Toute traduction de la version anglaise est fournie uniquement à titre de commodité. En cas de différence de sens ou d’interprétation entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut. Le texte anglais original constitue la seule version juridiquement contraignante.

« GDPR » désigne le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« EEE » comprend tous les États actuellement membres de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange et de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale. Aux fins de la présente Politique, l’EEE comprend le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Les termes non définis dans la présente Politique ont la signification qui leur est attribuée dans le GDPR, sauf indication contraire.

1. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES : COMMENT NOUS LES COLLECTONS, POURQUOI NOUS LES TRAITONS ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE

Nous pouvons collecter vos données personnelles directement auprès de vous, de manière entièrement ou partiellement automatisée, ou auprès de tiers, par l’intermédiaire de notre site web, de formulaires, de notre centre d’appels, d’e-mails, du téléphone, du courrier, des réseaux sociaux, d’interactions en ligne, de notifications push, d’intégrations avec des services tiers et de tout autre canal que nous pourrions utiliser à l’avenir.

Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons les données, la nature et la finalité de leur traitement, ainsi que la base juridique du traitement, consultez les informations ci-dessous.

Afin de fournir les fonctionnalités de remplissage de formulaires, de modification de documents et de conversion de fichiers, les documents et fichiers que vous téléversez peuvent être traités pour notre compte par nos prestataires technologiques (voir la section 2.1). Veuillez vous assurer que vous avez le droit de téléverser les données personnelles d’autres personnes contenues dans vos documents.

2. AVEC QUI NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous partageons des informations avec des tiers qui nous aident à exploiter, fournir, améliorer, intégrer, personnaliser, prendre en charge et commercialiser notre Service. Nous pouvons partager certains ensembles de données personnelles, notamment aux fins indiquées dans la section 1 de la présente Politique de confidentialité. Les types de tiers avec lesquels nous partageons des informations comprennent notamment :

2.1. Prestataires de services

Nous partageons des données personnelles avec des tiers que nous engageons pour fournir des services ou exécuter des fonctions commerciales pour notre compte, selon nos instructions. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec les types de prestataires de services suivants :

2.2. Autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques

Nous pouvons utiliser et divulguer des données personnelles afin de faire respecter nos Conditions générales d’utilisation, de protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, et/ou ceux de nos sociétés affiliées, de vous-même ou d’autres personnes, et de répondre aux demandes des tribunaux, des organismes chargés de l’application de la loi, des organismes de réglementation et d’autres autorités publiques et gouvernementales, ou dans d’autres cas prévus par la loi.

2.3. Tiers dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

À mesure que nous développons notre activité, nous pouvons acheter ou vendre des actifs ou des offres commerciales. Les informations sur les clients font généralement partie des actifs commerciaux transférés dans ce type de transactions. Nous pouvons également partager ces informations avec toute entité affiliée (par exemple, une société mère ou une filiale) et transférer ces informations dans le cadre d’une transaction d’entreprise, telle que la vente de notre activité, une cession, une fusion, une consolidation ou une vente d’actifs, ou dans le cas peu probable d’une faillite.

2.4. Sociétés affiliées

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec nos organisations partenaires faisant partie de notre groupe d’entreprises : il s’agit de sociétés que nous détenons, qui nous détiennent ou qui sont détenues conjointement avec nous. Ces organisations partenaires utiliseront les informations d’une manière conforme à la présente Politique de confidentialité, afin de garantir le respect et la protection de votre vie privée dans l’ensemble de nos services affiliés.

3. COMMENT EXERCER VOS DROITS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Afin de garder le contrôle de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Accéder à vos données personnelles, les consulter et les mettre à jour.

• Supprimer vos données personnelles. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi. Lorsque vous demandez la suppression de vos données personnelles, nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour donner suite à votre demande. Dans certains cas, nous pouvons être légalement tenus de conserver certaines données pendant une période donnée ; dans ce cas, nous donnerons suite à votre demande après avoir respecté nos obligations.

• Vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles ou la limiter. Vous pouvez nous demander de cesser d’utiliser tout ou partie de vos données personnelles ou d’en limiter l’utilisation.

• Comment refuser ou influencer la publicité personnalisée :

  • iOS : sur votre iPhone ou iPad, accédez à Réglages > Confidentialité > Publicité Apple et désélectionnez Publicités personnalisées.

  • Android : pour refuser les publicités sur un appareil Android, accédez à Paramètres > Confidentialité > Annonces et activez l’option Désactiver la personnalisation des annonces. Vous pouvez également réinitialiser votre identifiant publicitaire dans la même section (cela peut aussi vous permettre de voir moins de publicités personnalisées).

  • macOS : sur votre MacBook, vous pouvez désactiver les publicités personnalisées : accédez à Préférences Système > Sécurité et confidentialité > Confidentialité, sélectionnez Publicité Apple et désélectionnez Publicités personnalisées.

  • Windows : sur votre ordinateur portable exécutant Windows 10, sélectionnez Démarrer > Paramètres > Confidentialité, puis désactivez l’option Autoriser les applications à utiliser l’identifiant de publicité pour rendre les publicités plus intéressantes pour vous en fonction de votre activité dans les applications. Si vous disposez d’une autre version de Windows, suivez les étapes indiquées ici.

  • Vous pouvez également obtenir des informations utiles et refuser certaines publicités ciblées par centres d’intérêt en consultant la Network Advertising Initiative à l’adresse http://optout.networkadvertising.org et la Digital Advertising Alliance (UE) à l’adresse http://www.youronlinechoices.com.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser une demande contenant suffisamment d’informations pour vérifier votre identité et décrivant clairement le droit que vous souhaitez exercer à l’adresse support@pdfvillage.com. Nous n’utiliserons les données personnelles fournies dans une demande que pour vérifier votre identité et y répondre.

Les réponses seront fournies dans les délais exigés par la loi applicable. Nous pouvons refuser les demandes manifestement infondées, répétitives ou excessives, auquel cas nous expliquerons notre décision.

4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS ÉTABLIS DANS L’EEE

Si vous êtes établi dans l’EEE, vous disposez des droits suivants :

• Accès – obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet et en recevoir une copie.

• Rectification – demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Effacement – demander la suppression de vos données de nos systèmes.

• Retrait du consentement – lorsque le traitement est fondé sur le consentement, retirer ce consentement à tout moment.

• Portabilité – recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine et les faire transférer à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

• Opposition – vous opposer au traitement de vos données à certaines fins, telles que le marketing direct.

• Limitation – demander que nous limitions le traitement ultérieur de vos données.

• Réclamation – déposer une réclamation auprès d’une autorité de protection des données de votre pays ou de votre État membre (applicable aux pays de l’UE).

Pour exercer l’un de vos droits relatifs à la vie privée, veuillez envoyer une demande à support@pdfvillage.com. Lorsque cette possibilité est offerte, vous pouvez également exercer certains droits au moyen d’outils ou de paramètres fournis directement dans le Service.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS ÉTABLIS AUX ÉTATS-UNIS

Selon l’État dans lequel vous résidez (notamment, mais sans s’y limiter, la Californie, le Colorado, le Connecticut, le Delaware, l’Iowa, le Maryland, le Minnesota, le Montana, le Nebraska, le New Hampshire, le New Jersey, l’Oregon, le Tennessee, le Texas, l’Utah ou la Virginie, ainsi que d’autres États dans la mesure où ils adoptent des lois sur la vie privée), vous pouvez bénéficier de droits spécifiques en matière de vie privée en vertu de la législation de cet État. Ces droits s’appliquent uniquement dans la mesure où la législation pertinente de l’État en matière de vie privée vous est applicable ainsi qu’à notre traitement de vos données personnelles. La portée de ces droits peut varier et ils peuvent être soumis à des conditions ou exceptions légales. Si vous ne savez pas si ces droits vous sont applicables ou si vous souhaitez obtenir des précisions, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@pdfvillage.com.

Pour les résidents de Californie, ce document tient également lieu d’avis de collecte pour la Californie.

La définition des « Informations personnelles » peut varier selon la législation de l’État. En général, elle désigne « des informations qui identifient, concernent, décrivent ou peuvent être associées à un consommateur ou à un foyer particulier, ou qui pourraient raisonnablement y être liées, directement ou indirectement ». Les termes mentionnés dans la présente section ont la signification prévue par les lois respectives des États en matière de vie privée.

Catégories d’informations personnelles que nous collectons et partageons

Le tableau ci-dessous présente les catégories d’Informations personnelles que nous collectons et les tiers avec lesquels ces données peuvent être partagées. Pour plus de détails, consultez la section 1. Veuillez noter que certaines catégories de ces informations personnelles peuvent être considérées comme des informations personnelles sensibles au sens des lois américaines applicables en matière de vie privée.

Pourquoi nous utilisons les informations personnelles

Nous traitons les Informations personnelles aux fins suivantes :

• Fournir et maintenir nos Services, y compris la création de compte, l’authentification et la gestion des accès.

• Améliorer l’expérience utilisateur.

• Traiter les paiements, abonnements et transactions.

• Réaliser des analyses et des recherches pour le développement de produits et l’amélioration des services.

• Communiquer avec les utilisateurs, y compris pour l’assistance client, les mises à jour du Service et les offres promotionnelles.

• Prévenir la fraude, les menaces de sécurité et les activités non autorisées.

• Respecter les exigences légales et réglementaires.

Pour plus de détails, consultez notre section 1.

Informations personnelles que nous partageons

Outre le tableau ci-dessus, notre Politique de confidentialité fournit davantage de détails sur les catégories de tiers avec lesquels nous partageons des Informations personnelles (voir la section 2).

Certaines lois des États relatives à la vie privée, telles que celles de Californie, nous imposent de divulguer les catégories d’Informations personnelles que nous avons partagées avec des tiers à des fins commerciales au cours des 12 derniers mois. Au cours de cette période, nous avons divulgué à des fins commerciales toutes les catégories d’Informations personnelles présentées dans la section « Catégories d’informations personnelles que nous collectons ». Par exemple, nous pouvons partager des adresses IP et des identifiants d’appareil avec des prestataires de services qui nous aident à surveiller et signaler les pannes.

Certains États américains accordent aux résidents le droit de refuser le partage de leurs Informations personnelles avec des tiers en échange d’une contrepartie de valeur (ce qui peut être qualifié de « vente » ou de « partage » en vertu des lois des États relatives à la vie privée, même en l’absence de transaction monétaire). Si vous résidez dans l’un de ces États et souhaitez limiter la divulgation de vos Informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou marketing, veuillez consulter la section « Vos droits » ci-dessous.

Les lois sur la vie privée de certains États américains définissent largement les termes « vente » et « partage » afin d’inclure le partage d’informations au moyen de cookies, de pixels et de technologies de suivi similaires pour certaines activités de publicité ciblée. Nous ne vendons pas d’Informations personnelles contre une rémunération financière. Toutefois, lorsque vous visitez nos sites web, nous et nos partenaires publicitaires pouvons collecter des données sur l’appareil et des informations comportementales au moyen de technologies de suivi, ce qui pourrait être interprété comme une « vente » ou un « partage » au regard des lois des États, même si aucun paiement n’est effectué. Nous ne réalisons pas sciemment de ventes, de partages ou de publicités ciblées en utilisant les informations personnelles de personnes de moins de 18 ans.

Vos droits

Certaines lois des États américains relatives à la vie privée accordent aux résidents des droits spécifiques concernant leurs informations personnelles. Si vous résidez dans un État où de telles lois sont en vigueur, vos droits peuvent notamment inclure :

• Droit à la portabilité des données et à l’accès – vous pouvez avoir le droit de demander l’accès aux éléments spécifiques d’informations personnelles que nous avons collectés à votre sujet au cours des 12 mois précédant votre demande. Le cas échéant, nous pouvons fournir ces données dans un format électronique, portable et facilement utilisable.

• Droit de savoir – vous pouvez avoir le droit de recevoir des informations concernant les catégories d’Informations personnelles que nous avons collectées, les sources auprès desquelles nous les avons collectées, les finalités pour lesquelles nous avons collecté et partagé des Informations personnelles, les catégories d’Informations personnelles que nous avons vendues et les catégories de tiers auxquels les Informations personnelles ont été vendues, ainsi que les catégories d’Informations personnelles que nous avons divulguées à des fins commerciales au cours des 12 mois précédant votre demande.

• Droit à la suppression – vous pouvez avoir le droit de demander que nous supprimions les informations personnelles que nous avons collectées auprès de vous. Nous mettrons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour donner suite à votre demande, sous réserve des lois applicables. Toutefois, nous pouvons être tenus de conserver certaines informations à des fins commerciales légitimes ou lorsque la loi l’exige.

• Droit à la correction ou à la rectification – vous pouvez avoir le droit de demander la correction de données personnelles inexactes.

• Droit de limiter l’utilisation des Informations personnelles sensibles – certains États accordent le droit de restreindre la manière dont les entreprises utilisent les Informations personnelles sensibles.

• Droit de retirer votre consentement – le cas échéant, vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte et au partage de données.

• Refus du partage de données – vous pouvez avoir le droit de refuser certaines utilisations de vos informations personnelles, y compris la « vente » ou le « partage » de vos informations personnelles au sens des lois des États relatives à la vie privée, ainsi que l’utilisation de vos informations personnelles à des fins de publicité ciblée. Pour refuser, vous pouvez soumettre une demande à notre équipe d’assistance à l’adresse support@pdfvillage.com.

Non-discrimination

Vous avez le droit d’exercer vos droits relatifs à la vie privée sans crainte de discrimination ou de représailles. Toutefois, nous pouvons proposer différents niveaux de service ou de tarification selon la valeur de vos informations personnelles, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Soumettre une demande

Pour exercer l’un des droits disponibles relatifs à la vie privée, veuillez envoyer une demande à support@pdfvillage.com ou utiliser les fonctionnalités de confidentialité disponibles dans nos produits.

Vérification. Afin de garantir le traitement approprié de vos demandes concernant vos droits, nous sommes tenus de vérifier votre identité. Le processus de vérification peut varier selon le type de demande et le Service que vous utilisez. Il peut inclure la confirmation d’informations telles que votre nom, votre âge, votre adresse e-mail, la date d’achat de l’abonnement, la date de la dernière activité, la date de création du compte ou d’autres données pertinentes d’utilisation du Service permettant raisonnablement de vous identifier comme titulaire du compte. Nous pouvons également demander des justificatifs d’identité supplémentaires si nécessaire, mais nous nous efforçons de limiter les informations requises. Pour certaines demandes, nous pouvons vous envoyer un code ou un lien de vérification afin d’authentifier votre identité.

Mandataire autorisé. Vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour exercer vos droits en votre nom. Si vous avez fourni au mandataire autorisé une procuration valide, nous travaillerons directement avec lui afin de traiter votre demande. Si aucune procuration ou autorisation similaire n’a été fournie, nous vous contacterons directement afin de confirmer l’autorité du mandataire et de recueillir les informations de vérification nécessaires. Le mandataire autorisé doit vérifier à la fois sa propre identité et celle du consommateur qu’il représente.

Les réponses seront fournies dans les délais exigés par la loi applicable. Nous pouvons refuser les demandes manifestement infondées, répétitives ou excessives, auquel cas nous expliquerons notre décision.

Recours

Dans certains États, si votre demande est refusée, vous avez le droit de former un recours. Un recours doit fournir suffisamment d’informations pour identifier la demande initiale et indiquer les motifs du recours. Nous l’examinerons et y répondrons dans les délais prévus par les lois applicables. Si le recours est de nouveau refusé, vous pouvez saisir le procureur général de votre État.

Conservation des données

Nous conservons les catégories d’informations personnelles énumérées ci-dessus aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre les finalités exposées dans le présent avis, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Dans de nombreuses situations, nous devons conserver tout ou partie de vos informations personnelles afin de respecter des obligations légales, résoudre des litiges, faire respecter nos accords, nous protéger contre des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales, ou à d’autres fins commerciales.

6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES AU BRÉSIL

Conformément à l’article 18 de la loi générale sur la protection des données personnelles (« LGPD »), les droits suivants sont prévus pour les personnes au Brésil :

• Confirmation de l’existence d’un traitement ;

• Accès aux données personnelles ;

• Correction des données incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

• Anonymisation, blocage ou suppression des données inutiles, excessives ou traitées illégalement ;

• Portabilité des données vers un autre prestataire de services ou de produits, sur demande expresse, conformément à la réglementation brésilienne et sous réserve du secret commercial et industriel ;

• Suppression des données personnelles traitées avec le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus à l’article 16 de la LGPD ;

• Informations sur les entités publiques et privées avec lesquelles des données personnelles ont été partagées ;

• Informations sur la possibilité de refuser son consentement et les conséquences d’un tel refus ;

• Révocation du consentement, conformément à l’article 8(5) de la LGPD.

Vous pouvez soumettre une demande pour exercer ces droits à l’adresse support@pdfvillage.com. Veuillez noter que, dans certaines circonstances, il peut ne pas être possible de donner pleinement suite à une demande (par exemple, si la demande est manifestement infondée, irréalisable, porte atteinte aux droits d’autrui ou n’est pas requise par la loi). Dans ce cas, une réponse sera néanmoins fournie afin d’informer le demandeur de la décision.

7. LIMITE D’ÂGE

Nous ne traitons pas sciemment les données personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si vous apprenez qu’une personne de moins de 18 ans nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter.

8. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Nous pouvons transférer des données personnelles vers des pays autres que celui dans lequel les données ont été initialement collectées afin de fournir le Service prévu dans les Conditions générales d’utilisation et aux fins indiquées dans la présente Politique de confidentialité. Si ces pays ne disposent pas des mêmes lois de protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations, nous appliquons des garanties particulières.

En particulier, si nous transférons des données personnelles provenant de l’EEE vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous utilisons l’une des bases juridiques suivantes : (i) les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (détails disponibles ici) ou (ii) les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays (détails disponibles ici).

9. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour atteindre les finalités énoncées dans la présente Politique de confidentialité (y compris la fourniture du Service). Nous conserverons et utiliserons également vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.

10. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Si nous décidons d’apporter des modifications importantes à la présente Politique de confidentialité, vous en serez informé par les moyens disponibles, tels que l’e-mail, et aurez la possibilité de consulter la Politique de confidentialité révisée. En continuant à accéder au Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par la Politique de confidentialité révisée.

11. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COORDONNÉES

Doccod Limited, société enregistrée conformément aux lois de Cyprus, dont le siège social est situé à 1 Pythias, Apt. 201, 4044 Germasogeia, Limassol, Cyprus, sera le responsable du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour obtenir des informations sur la présente Politique de confidentialité et ses versions antérieures. Pour toute question concernant votre compte ou vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse support@pdfvillage.com.